Lois et règlements

81-126 - Règlement provincial sur la construction

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
10(1)Nulle habitation ne peut être placée, érigée ou modifiée de telle sorte que l’aire de plancher du rez-de-chaussée est inférieure à quarante-cinq mètres carrés.
10(2)L’aire de plancher d’un logement ne peut,
a) dans le cas d’un logement dans une habitation multifamiliale comprenant un seul bloc salle de séjour - chambre à coucher et communément appelé studio, être inférieure à trente-deux mètres carrés,
b) dans le cas d’un logement dans une habitation multifamiliale comprenant une chambre à coucher, être inférieure à quarante-cinq mètres carrés, ni
c) dans le cas de logements autres que ceux visés à l’alinéa a) ou b), être inférieure à quarante-cinq mètres carrés.
10(3)Pour l’application du présent article, l’aire de plancher du rez-de-chaussée ou l’aire de plancher n’inclut pas les garages, abris d’auto, porches, vérandas, passages extérieurs recouverts, corridors d’accès ni les escaliers sauf s’ils se trouvent entièrement à l’intérieur du logement.