Lois et règlements

80-159 - Règlement provincial sur le lotissement

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
3(1)Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique dans toute la province, sauf dans les districts de services locaux de White Head Island et de la paroisse de West Isles.
3(2)Le présent règlement
a) s’applique à tout projet de lotissement dans la province dont un des lots proposés ou une autre parcelle de terrain ne donne pas sur une rue publique, mais
b) ne s’applique pas
(i) à une cité ou une ville;
(ii) à un village qui a adopté un arrêté de lotissement; ni
(iii) à une communauté rurale qui a adopté un arrêté de lotissement.
2005-34; 2014-144
3(1)Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique dans toute la province sauf dans les paroisses de Campobello, Grand Manan et West Isles dans le comté de Charlotte.
3(2)Le présent règlement
a) s’applique à tout projet de lotissement dans la province dont un des lots proposés ou une autre parcelle de terrain ne donne pas sur une rue publique, mais
b) ne s’applique pas
(i) à une cité ou une ville;
(ii) à un village qui a adopté un arrêté de lotissement; ni
(iii) à une communauté rurale qui a adopté un arrêté de lotissement.
2005-34