Lois et règlements

2020-29 - Congé d’urgence lié à la COVID-19

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
Durée du congé d’urgence
8(1)Le congé d’urgence se termine à celle des dates ci-dessous qui se présente en premier :
a) la date dont conviennent l’employeur et le salarié;
b) la date à laquelle cesse d’exister les motifs énoncés dans l’avis que donne le salarié à son employeur en application de l’article 7;
c) la date à laquelle le présent règlement est abrogé.
8(2)Malgré la durée prévue du congé d’urgence indiquée dans l’avis que donne le salarié à son employeur en application de l’article 7, ce dernier est tenu de prolonger le congé si le salarié l’informe :
a) soit que les motifs énoncés dans l’avis existent toujours;
b) soit qu’un autre motif énuméré à l’article 3 existe désormais.