Lois et règlements

2018-89 - Général

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Pièces d’identité
4Peuvent servir aux fins d’application du paragraphe 8(1) de la Loi les pièces d’identité émises par un gouvernement énumérées ci-dessous :
a) un permis de conduire;
a.1) un certificat du statut d’Indien;
a.2) deux pièces d’identité émises par le gouvernement dont une est une carte-photo d’identité;
b) un passeport;
c) tout autre document qui comporte les nom, signature, photo et date de naissance d’une personne.
2022, ch. 5, art. 5
Pièces d’identité
4Peuvent servir aux fins d’application du paragraphe 8(1) de la Loi les pièces d’identité émises par un gouvernement énumérées ci-dessous :
a) un permis de conduire;
b) un passeport;
c) tout autre document qui comporte les nom, signature, photo et date de naissance d’une personne.