Exigences relatives à l’obtention du permis provisoire
52Aux fins d’application de l’alinéa 40(1)c) de la Loi, les exigences applicables à l’exploitant sont les suivantes :
a)
il remet les attestations de vérification en application des alinéas 4(1)
e) et
f);
b)
il remet les attestations de conformité en application des alinéas 5(1)
a) et
b), s’il y a lieu;
c)
il se conforme aux ratios enfants-personnel calculés comme le prévoient les articles 9 et 10, s’il y a lieu;
d)
il se conforme aux exigences énoncées aux articles 11 et 12.