Lois et règlements

2018-11 - Permis

Article 32
Versions de la disposition

Texte intégral
Matériel et équipement de l’aire de jeu intérieure
32(1)L’exploitant d’un établissement agréé fournit du matériel et de l’équipement dans l’aire de jeu intérieure, lesquels sont :
a) variés et en quantité suffisante pour le nombre d’enfants qui y sont bénéficiaires de services et leur âge;
b) rangés sur des étagères basses, ouvertes et d’accès facile aux enfants qui y sont bénéficiaires de services;
c) conformes aux exigences de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (Canada) et de ses règlements;
d) gardés propres et en bon état.
32(2)L’exploitant d’un établissement agréé se conforme aux rappels concernant le matériel et l’équipement défectueux.
Matériel et équipement de l’aire de jeu intérieure
32(1)L’exploitant d’un établissement agréé fournit du matériel et de l’équipement dans l’aire de jeu intérieure, lesquels sont :
a) variés et en quantité suffisante pour le nombre d’enfants qui y sont bénéficiaires de services et leur âge;
b) rangés sur des étagères basses, ouvertes et d’accès facile aux enfants qui y sont bénéficiaires de services;
c) conformes aux exigences de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (Canada) et de ses règlements;
d) gardés propres et en bon état.
32(2)L’exploitant d’un établissement agréé se conforme aux rappels concernant le matériel et l’équipement défectueux.