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Lois et règlements

2018-11 - Permis

Date d'entrée en vigueur

2018-02-01 Afficher le document à cette date

15L’auteur de la demande de permis ou le titulaire d’un permis souscrit et maintient en vigueur :

a) une assurance responsabilité civile générale couvrant l’exploitant et les membres du personnel;

b) une assurance automobile, si des enfants bénéficiaires de services dans l’établissement agréé seront transportés à bord d’un véhicule à moteur par l’exploitant ou pour son compte.

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Assurance

15L’auteur de la demande de permis ou le titulaire d’un permis souscrit et maintient en vigueur :

a) une assurance responsabilité civile générale couvrant l’exploitant et les membres du personnel;

b) une assurance automobile, si des enfants bénéficiaires de services dans l’établissement agréé seront transportés à bord d’un véhicule à moteur par l’exploitant ou pour son compte.