Partenariat entre une entité locale et un non-résident
20Si, en vue d’aménager, d’exploiter et d’entretenir une ou plusieurs installations de production à petite échelle, une entité locale a conclu avec un non-résident de la province une entente de partenariat portant, d’une part, que l’entité locale détient une participation majoritaire et que, d’autre part, la majorité des avantages selon l’entente lui revient, la Société peut obtenir de l’électricité issue de ressources renouvelables que produit cette ou ces installations, selon le cas, l’entièreté de cette électricité pouvant être comptabilisée pour atteindre l’objectif fixé à l’article 14.