Partenariat entre une entreprise autochtone et un non-résident
13Si, en vue d’aménager, d’exploiter et d’entretenir une ou plusieurs installations de production à petite échelle, une entreprise autochtone a conclu avec un non-résident de la province une entente de partenariat portant, d’une part, que l’entreprise autochtone détient une participation majoritaire et que, d’autre part, la majorité des avantages lui revient, la Société peut obtenir de l’électricité issue de ressources renouvelables que produit cette ou ces installations, selon le cas, l’entièreté de cette électricité pouvant être comptabilisée pour atteindre l’objectif fixé à l’article 7.