Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 96
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Texte intégral
Période minimale de sollicitation - concurrence ouverte
96(1)La période minimale de sollicitation pour tout appel à la concurrence ouverte est de dix jours à moins :
a) qu’une période plus longue soit exigée par un accord commercial auquel est assujettie la démarche d’approvisionnement;
b) que l’entité acquéresse juge qu’une période plus longue est nécessaire aux aspirants-fournisseurs pour produire leurs soumissions.
96(2)Lorsqu’elle détermine la durée de la période de sollicitation en vertu de l’alinéa (1)b), l’entité acquéresse tient compte de tout élément qu’elle juge pertinent, notamment :
a) la nature et le niveau de complexité de la démarche d’approvisionnement;
b) l’étendue de la sous-traitance prévue;
c) le temps nécessaire à la délivrance des documents de sollicitation par un moyen qui n’est pas électronique.
2019-20; 2022-77
Période minimale de sollicitation - concurrence ouverte
96(1)La période minimale de sollicitation pour tout appel à la concurrence ouverte est de dix jours à moins :
a) qu’une période minimale plus longue soit exigée par un accord de libéralisation pertinent à la démarche;
b) que l’entité acquéresse juge qu’une période minimale plus longue est nécessaire aux aspirants-fournisseurs pour produire leurs soumissions.
96(2)Lorsqu’elle détermine la durée de la période de sollicitation en vertu de l’alinéa (1)b), l’entité acquéresse tient compte de tout élément qu’elle juge pertinent, notamment :
a) la nature et le niveau de complexité de la démarche d’approvisionnement;
b) l’étendue de la sous-traitance prévue;
c) le temps nécessaire à la délivrance des documents de sollicitation par un moyen qui n’est pas électronique.
2019-20
Période minimale de sollicitation - concurrence ouverte
96La période minimale de sollicitation pour tout appel à la concurrence ouverte est de quinze jours à moins qu’une période minimale plus longue ne soit exigée par un accord de libéralisation pertinent à la démarche.
Période minimale de sollicitation - concurrence ouverte
96La période minimale de sollicitation pour tout appel à la concurrence ouverte est de quinze jours à moins qu’une période minimale plus longue ne soit exigée par un accord de libéralisation pertinent à la démarche.