Élections Nouveau-Brunswick
22Élections Nouveau-Brunswick est exemptée de passer par le ministre et n’est pas tenue de procéder par appel à la concurrence pour obtenir les biens suivants :
a)
la papeterie spéciale utilisée pour une élection dans une circonscription électorale et dont l’obtention est décrétée par le directeur général des élections;
b)
les fournitures de bureau utilisées pour une élection dans une circonscription électorale et dont l’obtention est décrétée par le directeur général des élections.