Démarches d’approvisionnement réservées aux petites entreprises
161.2Si la province instaure un programme de démarches d’approvisionnement réservées aux petites entreprises et que ce programme est juste, ouvert, transparent et exempt de discrimination fondée sur l’origine ou l’emplacement des biens, des services ou des aspirants-fournisseurs, l’entité acquéresse peut restreindre tout ou partie de la sollicitation aux petites entreprises conformément à ce programme.