Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 160
Versions de la disposition

Texte intégral
Développement économique régional – entités de l’annexe A assujetties aux accords commerciaux
2019-20; 2022-77
160Le ministre peut, à la suite d’une consultation avec le Conseil du Trésor, conclure pour le compte d’une entité de l’annexe A qui est assujettie à un accord commercial un marché public de gré à gré avec un aspirant-fournisseur pour promouvoir le développement économique régional, si le marché respecte les accords commerciaux pertinents.
2016, ch. 37, art. 151; 2019-20; 2022-77
Développement économique régional – entités de l’annexe A assujetties aux accords de libéralisation
2019-20
160Le ministre peut, à la suite d’une consultation avec le Conseil du Trésor, conclure pour le compte d’une entité de l’annexe A qui est assujettie à un accord de libéralisation un marché public de gré à gré avec un aspirant-fournisseur pour promouvoir le développement économique régional, si le marché respecte les accords de libéralisation pertinents.
2016, ch. 37, art. 151; 2019-20
Développement économique régional - exemption de l’entité de l’annexe A
160Le ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles et après consultation avec le Conseil du Trésor, conclure un marché public de gré à gré à des fins de développement économique régional si les conditions suivantes sont réunies :
a) le ministre estime qu’une région de la province peut en tirer un avantage économique important;
b) le marché respecte les accords de libéralisation pertinents.
2016, ch. 37, art. 151
Développement économique régional - exemption de l’entité de l’annexe A
160Le ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles et après consultation avec le conseil de gestion, conclure un marché public de gré à gré à des fins de développement économique régional si les conditions suivantes sont réunies :
a) le ministre estime qu’une région de la province peut en tirer un avantage économique important;
b) le marché respecte les accords de libéralisation pertinents.
Développement économique régional - exemption de l’entité de l’annexe A
160Le ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles et après consultation avec le conseil de gestion, conclure un marché public de gré à gré à des fins de développement économique régional si les conditions suivantes sont réunies :
a) le ministre estime qu’une région de la province peut en tirer un avantage économique important;
b) le marché respecte les accords de libéralisation pertinents.