Versions de la disposition

Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Date d'entrée en vigueur

2019-07-02 Afficher le document à cette date

Utilisation du marché à commandes

151(1)Un marché à commandes n’est valide que pour la période indiquée aux documents de sollicitation.

151(2)Seule une entité de l’annexe A, une entité de l’annexe B, une autre autorité législative, un organisme public ou un organisme privé nommés aux stipulations du marché à commandes peut se prévaloir du marché.

2019-20

2014-10-15 Afficher le document à cette date

Utilisation du marché à commandes

151(1)Un marché à commandes n’est valide que pour la période indiquée aux documents de sollicitation.

151(2)Seule une entité de l’annexe A, une entité de l’annexe B, un organisme privé ou un organisme privé nommés aux stipulations du marché à commandes peut se prévaloir du marché.

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Utilisation du marché à commandes

151(1)Un marché à commandes n’est valide que pour la période indiquée aux documents de sollicitation.

151(2)Seule une entité de l’annexe A, une entité de l’annexe B, un organisme privé ou un organisme privé nommés aux stipulations du marché à commandes peut se prévaloir du marché.