Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 150
Versions de la disposition

Texte intégral
Mise en place d’un marché à commandes
150(1)Une entité acquéresse peut conclure un marché à commandes avec un fournisseur à la suite d’un appel à la concurrence fait conformément au présent règlement.
150(2)L’entité acquéresse qui entend conclure un marché à commandes pour obtenir des biens ou des services dont l’obtention est assujettie à un accord commercial doit procéder par appel à la concurrence ouverte.
150(3)En sus de toutes les autres exigences du présent règlement, les documents de sollicitation en vue de conclure un marché à commandes doivent donner les renseignements suivants :
a) la période de validité du marché;
a.1) un énoncé indiquant la façon dont les achats futurs seront effectués auprès du fournisseur par le truchement du marché;
b) les modalités d’application et les conditions pour s’en prévaloir;
c) les entités de l’annexe A, les entités de l’annexe B, une autre autorité législative, les organismes publics et les organismes privés qui peuvent s’approvisionner par le truchement du marché.
2019-20; 2022-77
Mise en place d’un marché à commandes
150(1)Une entité acquéresse peut conclure un marché à commandes avec un fournisseur à la suite d’un appel à la concurrence fait conformément au présent règlement.
150(2)L’entité acquéresse qui entend conclure un marché à commandes pour obtenir des biens et des services dont l’obtention est assujettie à un accord de libéralisation doit procéder par appel à la concurrence ouverte.
150(3)En sus de toutes les autres exigences du présent règlement, les documents de sollicitation en vue de conclure un marché à commandes doivent donner les renseignements suivants :
a) la période de validité du marché;
a.1) un énoncé indiquant la façon dont le fournisseur effectuera les achats futurs par le truchement du marché;
b) les modalités d’application et les conditions pour s’en prévaloir;
c) les entités de l’annexe A, les entités de l’annexe B, une autre autorité législative, les organismes publics et les organismes privés qui peuvent s’approvisionner par le truchement du marché.
2019-20
Mise en place d’un marché à commandes
150(1)Une entité acquéresse peut conclure un marché à commandes avec un fournisseur à la suite d’un appel à la concurrence fait conformément au présent règlement.
150(2)L’entité acquéresse qui entend conclure un marché à commandes pour obtenir des biens et des services dont l’obtention est assujettie à un accord de libéralisation doit procéder par appel à la concurrence ouverte.
150(3)En sus des toutes les autres exigences du présent règlement, les documents de sollicitation en vue de conclure un marché à commandes doivent donner les renseignements suivants :
a) la période de validité du marché;
b) les modalités d’application et les conditions pour s’en prévaloir;
c) les entités de l’annexe A, les entités de l’annexe B, les organismes publics et les organismes privés qui peuvent s’approvisionner par le truchement du marché.
Mise en place d’un marché à commandes
150(1)Une entité acquéresse peut conclure un marché à commandes avec un fournisseur à la suite d’un appel à la concurrence fait conformément au présent règlement.
150(2)L’entité acquéresse qui entend conclure un marché à commandes pour obtenir des biens et des services dont l’obtention est assujettie à un accord de libéralisation doit procéder par appel à la concurrence ouverte.
150(3)En sus des toutes les autres exigences du présent règlement, les documents de sollicitation en vue de conclure un marché à commandes doivent donner les renseignements suivants :
a) la période de validité du marché;
b) les modalités d’application et les conditions pour s’en prévaloir;
c) les entités de l’annexe A, les entités de l’annexe B, les organismes publics et les organismes privés qui peuvent s’approvisionner par le truchement du marché.