128(1)Les documents de sollicitation doivent, dans les cas où l’on entend donner un traitement préférentiel, l’indiquer clairement dans les documents de sollicitation en plus d’y décrire la nature et la méthode d’application du traitement préférentiel.

128(2)En sus de ce qui est prévu au paragraphe (1), dans les cas où le traitement préférentiel que l’on entend donner est pour valeur canadienne ajoutée, les documents de sollicitation doivent indiquer le niveau de préférence accordé et décrire les règles applicables pour déterminer la mesure de cette valeur canadienne ajoutée.

128(1)Les documents de sollicitation doivent, dans les cas où l’on entend donner un traitement préférentiel, l’indiquer clairement dans les documents de sollicitation en plus d’y décrire la nature et la méthode d’application du traitement préférentiel.

128(2)En sus de ce qui est prévu au paragraphe (1), dans les cas où le traitement préférentiel que l’on entend donner est pour valeur canadienne ajoutée, les documents de sollicitation doivent indiquer le niveau de préférence accordé et décrire les règles applicables pour déterminer la mesure de cette valeur canadienne ajoutée.

128(1)Les documents de sollicitation doivent, dans les cas où l’on entend donner un traitement préférentiel, l’indiquer clairement dans les documents de sollicitation en plus d’y décrire la nature et la méthode d’application du traitement préférentiel.

128(2)En sus de ce qui est prévu au paragraphe (1), dans les cas où le traitement préférentiel que l’on entend donner est pour valeur canadienne ajoutée, les documents de sollicitation doivent indiquer le niveau de préférence accordé et décrire les règles applicables pour déterminer la mesure de cette valeur canadienne ajoutée.