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Lois et règlements

Date d'entrée en vigueur

126L’entité acquéresse peut retirer un appel à la concurrence et ne pas conclure de marché dans les circonstances suivantes :

a) si aucune soumission n’est acceptable;

b) si les biens ou les services que l’on cherchait à obtenir ne sont plus requis;

c) pour toute autre raison énoncée dans les documents de sollicitation si cette faculté y a été annoncée.

126L’entité acquéresse peut retirer un appel à la concurrence et ne pas conclure de marché dans les circonstances suivantes :

a) si aucune soumission n’est acceptable;

b) si les biens ou les services que l’on cherchait à obtenir ne sont plus requis;

c) pour toute autre raison énoncée dans les documents de sollicitation si cette faculté y a été annoncée.