Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 119
Versions de la disposition

Texte intégral
Examen quant à la conformité
119(1)À la suite de l’ouverture des plis, on procède à l’examen de leur conformité avec les exigences obligatoires formulées dans les documents de sollicitation. La soumission jugée non conforme est rejetée.
119(2)Une soumission peut s’avérer non conforme, notamment pour les raisons suivantes :
a) elle est faite avec des réserves importantes ou est assortie de conditions importantes qui sont incompatibles avec les documents de sollicitation;
b) elle est celle d’un aspirant-fournisseur déclaré inhabile;
c) elle ne répond pas aux exigences obligatoires formulées dans les documents de sollicitation;
d) elle montre un changement de prix non paraphé par son signataire;
e) l’entité acquéresse apprend à quelque moment que ce soit que l’information relative aux compétences de l’aspirant-fournisseur n’est pas véridique.
2019-20; 2022-77
Examen quant à la conformité
119(1)À la suite de l’ouverture des plis, on procède à l’examen de leur conformité avec les exigences obligatoires formulées dans les documents de sollicitation. La soumission jugée non conforme est rejetée.
119(2)Une soumission peut s’avérer non conforme, notamment pour les raisons suivantes :
a) elle est faite avec des réserves importantes ou est assortie de conditions importantes qui sont contraires ou incompatibles avec les clauses du cahier des charges dans les documents de sollicitation;
b) elle est celle d’un aspirant-fournisseur déclaré inhabile;
c) elle ne répond pas aux exigences obligatoires formulées dans les documents de sollicitation;
d) elle montre un changement de prix non paraphé par son signataire;
e) l’entité acquéresse apprend à quelque moment que ce soit que l’information relative aux compétences de l’aspirant-fournisseur n’est pas véridique.
2019-20
Examen quant à la conformité
119(1)À la suite de l’ouverture des plis, on procède à l’examen de leur conformité avec les exigences obligatoires formulées dans les documents de sollicitation. La soumission jugée non conforme est rejetée.
119(2)Une soumission peut s’avérer non conforme, notamment pour les raisons suivantes :
a) elle est faite avec des réserves importantes ou est assortie de conditions importantes qui sont contraires ou incompatibles avec les clauses du cahier des charges dans les documents de sollicitation;
b) elle est celle d’un aspirant-fournisseur déclaré inhabile;
c) elle ne répond pas aux exigences obligatoires formulées dans les documents de sollicitation;
d) elle montre un changement de prix non paraphé par son signataire;
e) l’entité acquéresse apprend à quelque moment que ce soit que l’information relative aux compétences de l’aspirant-fournisseur n’est pas véridique ou qu’il y a fausse représentation à ce sujet.
Examen quant à la conformité
119(1)À la suite de l’ouverture des plis, on procède à l’examen de leur conformité avec les exigences obligatoires formulées dans les documents de sollicitation. La soumission jugée non conforme est rejetée.
119(2)Une soumission peut s’avérer non conforme, notamment pour les raisons suivantes :
a) elle est faite avec des réserves importantes ou est assortie de conditions importantes qui sont contraires ou incompatibles avec les clauses du cahier des charges dans les documents de sollicitation;
b) elle est celle d’un aspirant-fournisseur déclaré inhabile;
c) elle ne répond pas aux exigences obligatoires formulées dans les documents de sollicitation;
d) elle montre un changement de prix non paraphé par son signataire;
e) l’entité acquéresse apprend à quelque moment que ce soit que l’information relative aux compétences de l’aspirant-fournisseur n’est pas véridique ou qu’il y a fausse représentation à ce sujet.