Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Texte intégral
Rectification des soumissions
2019-20
116.1L’entité acquéresse peut permettre à l’aspirant-fournisseur dont la soumission serait autrement rejetée pour les raisons énumérées au paragraphe 115(1) de rectifier sa soumission au plus tard à la date et à l’heure indiquées aux documents de sollicitation pourvu que cette faculté y ait été énoncée, que la rectification de la soumission ne permette pas à l’aspirant-fournisseur de tirer un avantage injuste face à ses concurrents et que cette rectification soit faite comme énoncée.
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