Lois et règlements

2014-93 - Biens et services

Article 108
Versions de la disposition

Texte intégral
Confidentialité
108(1)L’entité acquéresse prend toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité d’une soumission reçue par télécopieur.
108(2)La confidentialité des renseignements que renferme une soumission reçue par télécopieur ne peut être garantie et l’entité acquéresse n’encourt aucune responsabilité si des renseignements sont accidentellement appris.
2022-77
Confidentialité
108(1)L’entité acquéresse prend toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité des renseignements reçus par fac-similé.
108(2)La confidentialité des renseignements que renferme une soumission reçue par fac-similé ne peut être assurée et l’entité acquéresse n’encourt aucune responsabilité si des renseignements sont accidentellement appris.
Confidentialité
108(1)L’entité acquéresse prend toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité des renseignements reçus par fac-similé.
108(2)La confidentialité des renseignements que renferme une soumission reçue par fac-similé ne peut être assurée et l’entité acquéresse n’encourt aucune responsabilité si des renseignements sont accidentellement appris.