22(1)Dès que possible après l’entrée en vigueur du présent article, la Société dépose auprès de la Commission une liste des éléments de réseau qui tombe sous le coup de la définition antérieure de réseau de production-transport. Jusqu’au 30 juin 2016, elle dépose auprès de la Commission un document indiquant toute adjonction à la liste ou toute suppression de celle-ci dès que possible après avoir pris connaissance de la nécessité de l’adjonction ou de la suppression.

22(2)Dès que possible après l’entrée en vigueur du présent article, la Société dépose auprès de la Commission une liste des éléments de réseau composant le système de production-transport selon la définition que donne de ce terme l’article 2. Elle dépose aussi auprès d’elle un document indiquant toute adjonction à la liste ou toute suppression de celle-ci dès que possible après avoir pris connaissance de la nécessité de l’adjonction ou de la suppression.

22(1)Dès que possible après l’entrée en vigueur du présent article, la Société dépose auprès de la Commission une liste des éléments de réseau qui tombe sous le coup de la définition antérieure de réseau de production-transport. Jusqu’au 30 juin 2016, elle dépose auprès de la Commission un document indiquant toute adjonction à la liste ou toute suppression de celle-ci dès que possible après avoir pris connaissance de la nécessité de l’adjonction ou de la suppression.

22(2)Dès que possible après l’entrée en vigueur du présent article, la Société dépose auprès de la Commission une liste des éléments de réseau composant le système de production-transport selon la définition que donne de ce terme l’article 2. Elle dépose aussi auprès d’elle un document indiquant toute adjonction à la liste ou toute suppression de celle-ci dès que possible après avoir pris connaissance de la nécessité de l’adjonction ou de la suppression.