4(1)Pour être admissible à un report de l’impôt dans l’année 2012, la demande que prévoit le paragraphe 5.02(2) de la Loi doit être présentée entre le 1er mars 2012 et le 31 décembre 2012, ces deux dates comprises.

4(2)Pour être admissible à un report de l’impôt dans toute année d’imposition donnée après l’année 2012, la demande doit être présentée au cours de l’année d’imposition donnée.