Lois et règlements

2012-103 - Général

Texte intégral
Computation des délais
60Sauf indication contraire du contexte, les normes ci-dessous régissent la computation des délais impartis par le présent règlement ou par une ordonnance ou un jugement de la Cour :
a) si le délai est exprimé en jours, il se calcule en y excluant le premier jour, mais en y incluant le dernier;
b) si le délai est inférieur à sept jours, il n’est pas tenu compte des jours fériés;
c) si le délai imparti pour accomplir un acte ou pour prendre une mesure dans le cadre d’une instance expire un jour férié, l’acte peut être accompli ou la mesure prise le premier jour suivant qui n’est pas férié;
d) la signification d’un document, à l’exception d’une demande, d’une demande reconventionnelle ou d’une mise en cause, effectuée après 16 h ou un jour férié, est réputée avoir été effectuée le jour suivant qui n’est pas férié.