40(1)Une fois l’appel tranché en vertu de l’article 39, le greffier de la Cour du Banc du Roi inscrit le jugement et peut délivrer le jugement formel de la Cour du Banc du Roi, puis envoyer copie de la décision à toutes les parties et au greffier de la Cour.

40(2)Le jugement de la Cour déposé auprès de la Cour du Banc du Roi est réputé avoir été annulé par tout jugement subséquent de la Cour du Banc du Roi qui est rendu en appel par voie de nouvelle audience.

40(3)Le greffier inscrit la note appropriée dans les archives de la Cour à l’égard de tout jugement frappé d’appel par voie de nouvelle audience.

40(1)Une fois l’appel tranché en vertu de l’article 39, le greffier de la Cour du Banc de la Reine inscrit le jugement et peut délivrer le jugement formel de la Cour du Banc de la Reine, puis envoyer copie de la décision à toutes les parties et au greffier de la Cour.

40(2)Le jugement de la Cour déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine est réputé avoir été annulé par tout jugement subséquent de la Cour du Banc de la Reine qui est rendu en appel par voie de nouvelle audience.

40(3)Le greffier inscrit la note appropriée dans les archives de la Cour à l’égard de tout jugement frappé d’appel par voie de nouvelle audience.