Lois et règlements

2011-70 - Licences de guides de chasse et pêche

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Inadmissibilité en raison de certaines infractions
4N’est pas admissible à la licence de guide I ou de guide II la personne qui a été déclarée coupable :
a) ou bien d’une infraction à l’alinéa 32(1)a) ou c) ou 33(1)a) ou b) ou au paragraphe 50(1) de la Loi;
b) ou bien à plus d’une infraction à toute autre disposition de la Loi ou de son règlement d’application au cours de la période de douze mois qui a précédé immédiatement sa demande.
2021-31
Inadmissibilité en raison de certaines infractions
4N’est pas admissible à la licence de guide I ou de guide II la personne qui a été déclarée coupable :
a) ou bien d’une infraction à l’alinéa 32(1)a) ou c) ou 33(1)a) ou b) ou au paragraphe 50(1) de la Loi;
b) ou bien à plus d’une infraction à toute autre disposition de la Loi ou de son règlement d’application au cours de la période de douze mois qui a précédé immédiatement sa demande.
Inadmissibilité en raison de certaines infractions
4N’est pas admissible à la licence de guide I ou de guide II la personne qui a été déclarée coupable :
a) ou bien d’une infraction à l’alinéa 32(1)a) ou c) ou 33(1)a) ou b) ou au paragraphe 50(1) de la Loi;
b) ou bien à plus d’une infraction à toute autre disposition de la Loi ou de son règlement d’application au cours de la période de douze mois qui a précédé immédiatement sa demande.