Lois et règlements

2010-93 - Médiation

Texte intégral
Conférence préparatoire à la médiation
6Le médiateur peut tenir avec les parties une conférence préparatoire à la médiation pour étudier des questions d’organisation, notamment :
a) la détermination des questions en litige qui feront l’objet de la médiation;
b) l’échange de renseignements et de documents avant la médiation;
c) les questions se rapportant au calendrier.
Conférence préparatoire à la médiation
6Le médiateur peut tenir avec les parties une conférence préparatoire à la médiation pour étudier des questions d’organisation, notamment :
a) la détermination des questions en litige qui feront l’objet de la médiation;
b) l’échange de renseignements et de documents avant la médiation;
c) les questions se rapportant au calendrier.