Lois et règlements

2010-93 - Médiation

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Modes de remise
3(1)L’avis de différend prévu au paragraphe 8(1) de la Loi, l’avis de médiation prévu au paragraphe 8(3) de la Loi et l’avis de refus de médiation prévu à l’article 4 du présent règlement peuvent être remis à personne, par voie électronique, par télécopie ou par courrier.
3(2)L’avis posté est réputé avoir été remis le cinquième jour de sa mise à la poste.
3(3)S’il est envoyé par voie électronique ou par télécopie, l’avis est réputé avoir été remis :
a) le jour de son envoi, s’il est envoyé avant 17 h;
b) le lendemain de son envoi, s’il a été envoyé à 17 h ou plus tard.
Modes de remise
3(1)L’avis de différend prévu au paragraphe 8(1) de la Loi, l’avis de médiation prévu au paragraphe 8(3) de la Loi et l’avis de refus de médiation prévu à l’article 4 du présent règlement peuvent être remis à personne, par voie électronique, par télécopie ou par courrier.
3(2)L’avis posté est réputé avoir été remis le cinquième jour de sa mise à la poste.
3(3)S’il est envoyé par voie électronique ou par télécopie, l’avis est réputé avoir été remis :
a) le jour de son envoi, s’il est envoyé avant 17 h;
b) le lendemain de son envoi, s’il a été envoyé à 17 h ou plus tard.