Lois et règlements

2010-93 - Médiation

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Achèvement de la médiation
11(1) La médiation prend fin à l’un ou l’autre des moments suivants :
a) quand toutes les questions en litige sont réglées;
b) quand le médiateur met fin à la médiation avant leur règlement.
11(2)Lorsque la médiation prend fin, le médiateur remplit le certificat d’achèvement de la médiation et en remet copie à chacune des parties.
Achèvement de la médiation
11(1) La médiation prend fin à l’un ou l’autre des moments suivants :
a) quand toutes les questions en litige sont réglées;
b) quand le médiateur met fin à la médiation avant leur règlement.
11(2)Lorsque la médiation prend fin, le médiateur remplit le certificat d’achèvement de la médiation et en remet copie à chacune des parties.