Lois et règlements

2010-111 - Général

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Accords de prestation de services, de programmes ou d’activités communs ou intégrés
2018-24
4.1(1)Aux fins d’application de l’alinéa 46.2(2)b) de la Loi, tout accord écrit conclu en vue de la fourniture d’un service, d’un programme ou d’une activité commun ou intégré renferme les renseignements suivants :
a) une description du service, du programme ou de l’activité en question;
b) les objets ou les résultats ou bénéfices prévus du service, du programme ou de l’activité;
c) les rôles et les responsabilités de chaque partie à l’accord;
d) les types de renseignements personnels qui seront recueillis, utilisés ou communiqués par chaque partie au cours de cette fourniture;
e) un sommaire des mesures de sécurité relatives aux renseignements personnels que chaque partie a prises en application du paragraphe 48.1(1) de la Loi;
f) la date à laquelle débutera le service, le programme ou l’activité et, le cas échéant, celle à laquelle il prendra fin.
4.1(2)En cas de retrait d’une partie à l’accord :
a) il est interdit à cette partie d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels obtenus dans le cadre de l’accord sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(i) la personne que visent les renseignements personnels y a consenti au préalable,
(ii) la loi l’exige ou l’autorise;
b) tant qu’elle a la garde ou la responsabilité de renseignements personnels obtenus dans le cadre de l’accord, cette partie demeure tenue aux pratiques relatives aux renseignements qui étaient en vigueur immédiatement avant son retrait.
2018-24