4Lorsque la Loi exige le consentement d’une personne physique, il est donné par écrit à moins que le responsable de l’organisme public ne soit d’avis qu’il est déraisonnable de l’obtenir de cette façon.
4Lorsque la Loi exige le consentement d’une personne physique, il est donné par écrit à moins que le responsable de l’organisme public ne soit d’avis qu’il est déraisonnable de l’obtenir de cette façon.