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Lois et règlements

2010-111 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2010-09-01 Afficher le document à cette date

Définition de « Loi »

2Dans le présent règlement, « Loi » désigne la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

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Définition de « Loi »

2Dans le présent règlement, « Loi » désigne la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

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