Lois et règlements

2010-111 - Général

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
Renseignements présentés au ministre par un organisme public
16(1)Le ministre peut demander à un organisme public de lui fournir des renseignements statistiques ou tout autre renseignement s’il est d’avis que ces renseignements sont nécessaires à la bonne administration de la Loi.
16(2)Les renseignements présentés au ministre par un organisme public doivent l’être :
a) en la forme et selon des modalités que le ministre juge acceptables;
b) avant le 1er juillet de chaque année.
Renseignements présentés au ministre par un organisme public
16(1)Le ministre peut demander à un organisme public de lui fournir des renseignements statistiques ou tout autre renseignement s’il est d’avis que ces renseignements sont nécessaires à la bonne administration de la Loi.
16(2)Les renseignements présentés au ministre par un organisme public doivent l’être :
a) en la forme et selon des modalités que le ministre juge acceptables;
b) avant le 1er juillet de chaque année.