Lois et règlements

2010-104 - Général

Texte intégral
Retrait de l’enregistrement
7(1)Le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit peut retirer à tout moment son enregistrement en envoyant par courrier recommandé un avis d’intention à cet effet au directeur et en retournant son certificat d’enregistrement. Le cas échéant, il retourne aussi celui de chacune de ses succursales.
7(2)Le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit peut retirer à tout moment retirer son enregistrement par rapport à l’une ou à plusieurs de ses succursales en envoyant par courrier recommandé un avis d’intention à cet effet au directeur et en retournant le certificat d’enregistrement de chaque succursale visée par le retrait.
2013, ch. 31, art. 12
Retrait de l’enregistrement
7(1)Le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit peut retirer à tout moment son enregistrement en envoyant par courrier recommandé un avis d’intention à cet effet au directeur et en retournant son certificat d’enregistrement. Le cas échéant, il retourne aussi celui de chacune de ses succursales.
7(2)Le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit peut retirer à tout moment retirer son enregistrement par rapport à l’une ou à plusieurs de ses succursales en envoyant par courrier recommandé un avis d’intention à cet effet au directeur et en retournant le certificat d’enregistrement de chaque succursale visée par le retrait.
2013, c.31, art.12
Retrait de l’enregistrement
7(1)Le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit peut retirer à tout moment son enregistrement en envoyant par courrier recommandé un avis d’intention à cet effet au Ministre et en retournant son certificat d’enregistrement. Le cas échéant, il retourne aussi celui de chacune de ses succursales.
7(2)Le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit peut retirer à tout moment retirer son enregistrement par rapport à l’une ou à plusieurs de ses succursales en envoyant par courrier recommandé un avis d’intention à cet effet au Ministre et en retournant le certificat d’enregistrement de chaque succursale visée par le retrait.
Retrait de l’enregistrement
7(1)Le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit peut retirer à tout moment son enregistrement en envoyant par courrier recommandé un avis d’intention à cet effet au Ministre et en retournant son certificat d’enregistrement. Le cas échéant, il retourne aussi celui de chacune de ses succursales.
7(2)Le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit peut retirer à tout moment retirer son enregistrement par rapport à l’une ou à plusieurs de ses succursales en envoyant par courrier recommandé un avis d’intention à cet effet au Ministre et en retournant le certificat d’enregistrement de chaque succursale visée par le retrait.