Lois et règlements

2010-104 - Général

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Le TAP et les frais de financement implicites d’un bail
14(1)Le TAP d’un bail se calcule selon la formule suivante :
TAP = M × I × 100
où
TAP représente le taux annuel en pourcentage;
M représente le nombre de périodes de paiement au cours d’une année prévu par le bail;
I représente le taux d’intérêt périodique déterminé conformément au paragraphe (2).
14(2)Le taux d’intérêt périodique correspond à la valeur de l’élément « I » dans la formule suivante :
où
PMTreprésente le montant de chaque versement périodique prévu par le bail;
Areprésente le nombre de versements périodiques prévus par le bail qui sont effectués au plus tard au début de sa durée;
PVreprésente le montant capitalisé;
FVreprésente le montant du versement résiduel présumé;
Ireprésente le taux d’intérêt périodique;
Nreprésente le nombre de périodes de paiement prévu par le bail.
14(3)Pour calculer le TAP et les frais de financement implicites d’un bail :
a) un montant que le preneur à bail doit payer au titre d’une taxe n’est assimilé à un versement seulement que si un montant exigible au titre de la taxe était considéré comme une avance dans le calcul du montant capitalisé;
b) les frais que le preneur à bail doit payer ne sont assimilés à une avance que si un consommateur payant comptant est tenu de payer des frais équivalents.
14(4)Si le montant ou les échéances des versements à effectuer au cours de la durée du bail sont irréguliers, la formule énoncée au paragraphe (2) comprend les modifications nécessaires au calcul de l’élément « I » selon les hypothèses actuarielles.
14(5)Pour calculer le TAP et les frais de financement implicites d’un bail visé à l’alinéa b) de la définition « bail » au paragraphe 1(1) de la Loi, sa durée est réputée être égale à une année.
Le TAP et les frais de financement implicites d’un bail
14(1)Le TAP d’un bail se calcule selon la formule suivante :
TAP = M × I × 100
où
TAP représente le taux annuel en pourcentage;
M représente le nombre de périodes de paiement au cours d’une année prévu par le bail;
I représente le taux d’intérêt périodique déterminé conformément au paragraphe (2).
14(2)Le taux d’intérêt périodique correspond à la valeur de l’élément « I » dans la formule suivante :
où
PMTreprésente le montant de chaque versement périodique prévu par le bail;
Areprésente le nombre de versements périodiques prévus par le bail qui sont effectués au plus tard au début de sa durée;
PVreprésente le montant capitalisé;
FVreprésente le montant du versement résiduel présumé;
Ireprésente le taux d’intérêt périodique;
Nreprésente le nombre de périodes de paiement prévu par le bail.
14(3)Pour calculer le TAP et les frais de financement implicites d’un bail :
a) un montant que le preneur à bail doit payer au titre d’une taxe n’est assimilé à un versement seulement que si un montant exigible au titre de la taxe était considéré comme une avance dans le calcul du montant capitalisé;
b) les frais que le preneur à bail doit payer ne sont assimilés à une avance que si un consommateur payant comptant est tenu de payer des frais équivalents.
14(4)Si le montant ou les échéances des versements à effectuer au cours de la durée du bail sont irréguliers, la formule énoncée au paragraphe (2) comprend les modifications nécessaires au calcul de l’élément « I » selon les hypothèses actuarielles.
14(5)Pour calculer le TAP et les frais de financement implicites d’un bail visé à l’alinéa b) de la définition « bail » au paragraphe 1(1) de la Loi, sa durée est réputée être égale à une année.