Lois et règlements

2009-138 - Locaux destinés aux aliments

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Aliments provenant de sources approuvées
2016-25
23(1)Le titulaire s’assure que tous les aliments utilisés dans les locaux destinés aux aliments qu’il exploite proviennent d’une source assujettie :
a) soit à l’inspection fédérale ou à l’inspection d’une province ou d’un territoire ou de l’un de leurs organismes ou agences chargés d’établir des normes d’innocuité alimentaire et de veiller à leur application;
b) soit à l’approbation d’un médecin-hygiéniste.
23(1.1)Cette approbation peut être assortie des modalités et conditions que le médecin-hygiéniste estime nécessaires.
23(2)Nonobstant le paragraphe (1), un titulaire peut acheter au producteur primaire du poisson frais, des fruits et des légumes frais pour les utiliser dans les locaux qu’il exploite.
2016-25
Aliments proviennent de sources approuvées
23(1)Le titulaire doit veiller à ce que tous les aliments utilisés dans les locaux qu’il exploite proviennent d’une source assujettis à l’inspection fédérale, ou assujettis à l’inspection d’une province ou d’un territoire ou de l’un de leurs organismes ou agences ayant l’autorité de pouvoir établir des normes d’innocuité alimentaire et que ces normes soient respectées.
23(2)Nonobstant le paragraphe (1), un titulaire peut acheter au producteur primaire du poisson frais, des fruits et des légumes frais pour les utiliser dans les locaux qu’il exploite.