Lois et règlements

2005-148 - Office de commercialisation des produits forestiers de York-Sunbury-Charlotte

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Inscription des délégués
6(1)Tout producteur de la zone réglementée peut s’inscrire à titre de délégué pour l’assemblée annuelle des délégués aux moments suivants :
a) lors de l’assemblée annuelle de district des producteurs;
b) au moins dix jours avant l’assemblée annuelle des délégués, et ce auprès d’un bureau de l’Office.
6(2)Lors de l’assemblée annuelle des délégués, un délégué peut représenter tout district dans lequel il vit ou dans les limites duquel il est propriétaire d’un terrain boisé, mais il ne peut représenter plus d’un district au cours d’une même année.