Vote lors de l’assemblée annuelle de district des producteurs
5.1Un producteur ne peut voter lors de l’assemblée annuelle de district des producteurs que s’il remplit les conditions suivantes :
a)
dans le cas d’un producteur qui détient des droits de coupe en vertu d’un contrat,
(i)
il dépose une copie du contrat auprès de l’Office au moins trente jours avant la date fixée pour l’assemblée annuelle de district des producteurs,
(ii)
il remplit et signe, avant de voter lors de l’assemblée annuelle de district des producteurs, une déclaration affirmant qu’il est habilité à voter à cette assemblée;
b)
dans le cas de tout autre producteur, il remplit et signe, avant de voter lors de l’assemblée annuelle de district des producteurs, une déclaration affirmant qu’il est habilité à voter à cette assemblée.