Lois et règlements

2001-48 - Structure de gouverne

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Déclenchement des élections
6(1)Toutes les élections de comités parentaux d’appui à l’école se tiennent entre le premier jour d’école et le trente septembre inclusivement de chaque année scolaire.
6(2)Le directeur de l’école concernée
a) fixe la date, l’heure et l’endroit de la tenue de l’élection du comité parental d’appui à l’école, et
b) donne aux parents admissibles,
(i) un avis raisonnable de la date, de l’heure et de l’endroit de la tenue de l’élection, et
(ii) de brefs renseignements sur le processus de mise en candidature, sur l’admissibilité des membres et sur les responsabilités du comité parental d’appui à l’école.