Lois et règlements

2000-63 - Financement des associations de sécurité

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Exigences en matière de rapports
7(1)Une association de sécurité qui reçoit une aide financière en vertu de l’article 79.2 de la Loi doit fournir les documents suivants à la Commission :
a) un rapport financier semestriel indiquant
(i) les dépenses prévues au budget et les dépenses réelles,
(ii) une explication de tout écart important entre les dépenses réelles et les dépenses prévues au budget, et
(iii) tout revenu supplémentaire reçu avec des restrictions ou des exigences de financement conjoint; et
b) un état financier de l’association vérifié de manière indépendante et portant sur les opérations de l’exercice précédent.
7(2)Un rapport prévu à l’alinéa (1)a) doit être fourni dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque semestre.
7(3)Un état prévu à l’alinéa (1)b) doit être fourni au plus tard le trente juin qui suit l’année sur laquelle porte l’état.
Exigences en matière de rapports
7(1)Une association de sécurité qui reçoit une aide financière en vertu de l’article 79.2 de la Loi doit fournir les documents suivants à la Commission :
a) un rapport financier semestriel indiquant
(i) les dépenses prévues au budget et les dépenses réelles,
(ii) une explication de tout écart important entre les dépenses réelles et les dépenses prévues au budget, et
(iii) tout revenu supplémentaire reçu avec des restrictions ou des exigences de financement conjoint; et
b) un état financier de l’association vérifié de manière indépendante et portant sur les opérations de l’exercice précédent.
7(2)Un rapport prévu à l’alinéa (1)a) doit être fourni dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque semestre.
7(3)Un état prévu à l’alinéa (1)b) doit être fourni au plus tard le trente juin qui suit l’année sur laquelle porte l’état.