Lois et règlements

2000-63 - Financement des associations de sécurité

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Contenu du plan d’affaires
6(1)Une fois que le premier plan d’affaires d’une association de sécurité a été accepté et approuvé par la Commission, chaque plan d’affaires suivant soumis par l’association doit comprendre un rapport des résultats à jour de chaque programme ou de chaque activité prévue dans le plan d’affaires précédent.
6(2)Un rapport des résultats annuels à jour prévu au paragraphe (1) doit
a) fournir des renseignements sur les origines des cours et programmes et sur leurs résultats espérés,
b) quantifier les progrès obtenus par rapport aux objectifs et les résultats des projets à la fin de l’année, relativement
(i) aux cours mis en place et fournis,
(ii) au nombre d’étudiants assistant aux cours,
(iii) au pourcentage d’augmentation ou de diminution par rapport à l’année précédente,
(iv) aux autres programmes ou publications d’importance mis en place,
(v) aux conférences cordonnées,
(vi) aux programmes menés avec d’autres associations de sécurité et de prévention des blessures, et
(vii) aux initiatives de réduction des blessures,
c) fournir des résultats financiers non vérifiés à jour, relativement
(i) aux dépenses prévues au budget et aux dépenses réelles,
(ii) aux écarts importants par rapport aux dépenses prévues au budget, avec des explications sur les écarts, et à tout écart prévu à la fin de l’exercice, et
(iii) aux revenus supplémentaires reçus par l’association, avec mention de toutes restrictions auxquels ils sont assujettis, et
d) indiquer tout changement important de l’organisation administrative ou structurelle de l’association ou de ses règlements administratifs.