Lois et règlements

2000-63 - Financement des associations de sécurité

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande d’aide
3(1)Lorsqu’elle fait une demande d’aide financière en vertu de l’article 79.2 de la Loi, une association de sécurité doit fournir à la satisfaction de la Commission,
a) une demande remplie à l’aide de la formule fournie par la Commission,
b) un plan d’affaires pour les programmes de sécurité que l’association doit offrir, et
c) tous autres renseignements que la Commission peut exiger.
3(2)Une demande d’aide financière et un plan d’affaires doivent être
a) approuvés par le conseil d’administration de l’association de sécurité avant d’être soumis à la Commission, et
b) soumis à la Commission au plus tard le premier juin de l’année qui précède l’année pour laquelle l’aide est demandée.