Lois et règlements

W-9 - Loi sur les testaments

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Legs comprend biens loués et biens de tenure libre
23Sauf intention contraire ressortant du testament, lorsqu’un testateur lègue
a) ses biens-fonds,
b) ses biens-fonds situés dans un endroit indiqué dans le testament ou occupés par une personne qui y est mentionnée,
c) des biens-fonds désignés d’une manière générale, ou
d) des biens-fonds désignés d’une manière qui comprendrait un bien loué à bail si le testateur n’avait pas tenure libre qui pourrait être désigné de la manière utilisée,
le legs comprend les biens loués à bail du testateur ou n’importe lequel de ces biens auxquels s’applique la désignation, ainsi que les biens de tenure libre.
1959, ch. 15, art. 23
Définitions
23Sauf intention contraire ressortant du testament, lorsqu’un testateur lègue
a) ses biens-fonds,
b) ses biens-fonds situés dans un endroit indiqué dans le testament ou occupés par une personne qui y est mentionnée,
c) des biens-fonds désignés d’une manière générale, ou
d) des biens-fonds désignés d’une manière qui comprendrait un bien loué à bail si le testateur n’avait pas tenure libre qui pourrait être désigné de la manière utilisée,
le legs comprend les biens loués à bail du testateur ou n’importe lequel de ces biens auxquels s’applique la désignation, ainsi que les biens de tenure libre.
1959, c.15, art.23