Versions de la disposition

Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Infractions et peines – exécution d’une obligation

47Dans le cas où plusieurs personnes sont tenues de donner avis ou d’enregistrer ou de fournir toute déclaration, tout certificat ou tous renseignements requis en vertu de la présente loi, l’exécution de cette obligation par l’une des personnes libère les autres.

1983, ch. 94, art. 17; 1990, ch. 61, art. 143; 1993, ch. 27, art. 12; 2011, ch. 37, art. 41

2013-03-31 Afficher le document à cette date

Infractions et peines

1983, c.94, art.17; 1990, c.61, art.143; 1993, c.27, art.12; 2011, c.37, art.41

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Infractions et peines

47(1)Commet une infraction la personne qui omet, dans le délai prescrit par la présente loi, de donner avis ou de fournir toute déclaration, tout certificat ou tous renseignements que la présente loi impose d’effectuer ou de fournir.

47(2)Dans le cas où plusieurs personnes sont tenues de donner avis ou d’enregistrer ou de fournir toute déclaration, tout certificat ou tous renseignements requis en vertu de la présente loi, l’exécution de cette obligation par l’une des personnes libèrent les autres.

1983, c.94, art.17; 1990, c.61, art.143; 1993, c.27, art.12