Lois et règlements

T-6.1 - Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques

Article 6.6
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Texte intégral
Exception pour les tabagies et les boutiques de vapotage
6.6(1)Abrogé : 2021, ch. 27, art. 3
6.6(2)L’alinéa 6.4(2)a) et les paragraphes 6.5(1) et (3) ne s’appliquent ni à une tabagie ni à une boutique de vapotage.
6.6(3)Le propriétaire ou le responsable d’une tabagie ou d’une boutique de vapotage ne peut permettre à une personne de moins de dix-neuf ans d’y entrer à moins qu’elle ne soit accompagnée d’un adulte.
2008, ch. 17, art. 3; 2015, ch. 46, art. 11; 2021, ch. 27, art. 3
Exception pour les tabagies et les boutiques de vapotage
6.6(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« boutique de vapotage » S’entend d’un endroit ou d’un local dans lequel la vente de cigarettes électroniques représente l’activité commerciale principale qui y est exercée.(vapour shop)
« tabagie » S’entend d’un endroit ou d’un local dans lequel la vente de tabac représente l’activité commerciale principale qui y est exercée.(tobacconist shop)
6.6(2)L’alinéa 6.4(2)a) et les paragraphes 6.5(1) et (3) ne s’appliquent ni à une tabagie ni à une boutique de vapotage.
6.6(3)Le propriétaire ou le responsable d’une tabagie ou d’une boutique de vapotage ne peut permettre à une personne de moins de dix-neuf ans d’y entrer à moins qu’elle ne soit accompagnée d’un adulte.
2008, ch. 17, art. 3; 2015, ch. 46, art. 11
Exception pour les tabagies
6.6(1)Au présent article, « tabagie » signifie local ou endroit où la vente de tabac constitue l’activité principale qui y est exercée.
6.6(2)Les articles 6.4 et 6.5 ne s’appliquent pas à une tabagie.
6.6(3)Le propriétaire ou le responsable d’une tabagie ne peut permettre à une personne de moins de dix-neuf ans d’y entrer à moins qu’elle ne soit accompagnée d’un adulte.
2008, ch. 17, art. 3
Exception pour les tabagies
6.6(1)Au présent article, « tabagie » signifie local ou endroit où la vente de tabac constitue l’activité principale qui y est exercée.
6.6(2)Les articles 6.4 et 6.5 ne s’appliquent pas à une tabagie.
6.6(3)Le propriétaire ou le responsable d’une tabagie ne peut permettre à une personne de moins de dix-neuf ans d’y entrer à moins qu’elle ne soit accompagnée d’un adulte.
2008, c.17, art.3