Lois et règlements

T-6.1 - Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques

Article 6.3
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Texte intégral
Appareils distributeurs
6.3Il est interdit de vendre, d’offrir à la vente, de fournir ou de permettre que soient fournis du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques dans un magasin de vente au détail au moyen d’un appareil distributeur.
1997, ch. 17, art. 1; 2015, ch. 46, art. 8
Appareils distributeurs
6.3Nul ne doit vendre, offrir à la vente, fournir ou laisser fournir du tabac dans un magasin de vente au détail au moyen d’un appareil distributeur.
1997, ch. 17, art. 1
Appareils distributeurs
6.3Nul ne doit vendre, offrir à la vente, fournir ou laisser fournir du tabac dans un magasin de vente au détail au moyen d’un appareil distributeur.
1997, c.17, art.1