Lois et règlements

T-6.1 - Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques

Article 6
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Texte intégral
Interdiction d’acheter pour une personne de moins de dix-neuf ans du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques
6Il est interdit à quiconque d’acheter ou de tenter d’acheter du tabac, des articles pour fumer ou des cigarettes électroniques pour une personne âgée de moins de dix-neuf ans ou dans le but de le lui revendre.
2015, ch. 46, art. 6.
Interdiction de l’achat de tabac pour une personne de moins de dix-neuf ans
6Il est interdit à quiconque d’acheter ou de tenter d’acheter du tabac pour une personne âgée de moins de dix-neuf ans ou dans le but de le lui revendre.