Versions de la disposition

Lois et règlements

T-6.1 - Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques

Date d'entrée en vigueur

2015-07-01 Afficher le document à cette date

3Quiconque vend ou offre à la vente du tabac ou des cigarettes électroniques est tenu d’exposer des affiches dont la manière, l’emplacement, la forme, la taille et le contenu sont prévus par les règlements.

2015, ch. 46, art. 4

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Exposition d’affiches

3Chaque personne qui vend ou offre à la vente du tabac doit exposer des affiches de la manière, à l’endroit, d’une forme et d’une taille que prescrivent les règlements, et dont le contenu porte sur la vente du tabac et les dangers de son usage, de la manière prescrite par règlements.