Lois et règlements

T-6.1 - Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
But de la Loi
2La présente loi a pour but de répondre à un problème de santé publique d’une importance grave et urgente et, en particulier,
a) de protéger la santé des Néo-Brunswickois en raison des preuves accablantes qui lient l’usage du tabac à l’incidence de nombreuses maladies débilitantes et mortelles,
b) de faire mieux connaître au public les dangers de l’usage du tabac en assurant une communication effective aux consommateurs de produits de tabac de renseignements pertinents, et
c) de protéger la santé des jeunes personnes en limitant leur accès au tabac en raison des risques associés à l’usage du tabac.