Lois et règlements

T-6.1 - Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
14La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
Entrée en vigueur
14La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.