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Lois et règlements

T-6.1 - Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2021-09-01 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

11Le ministre est responsable de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

2021, ch. 34, art. 7

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

11Le Ministre est responsable de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

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